Pourquoi Batistaff ?

L'emploi dans le secteur du bâtiment est un sujet sensible. Qui n’a jamais connu des problèmes de livraison d'un chantier en raison d’une équipe réduite et a rencontré des difficultés à recruter ?

BatiStaff vous propose une solution collective.

Dès lors que vous recherchez un équipier pour vous aider provisoirement, il vous suffit de publier votre demande. Nous contacterons alors l’ensemble de vos confrères à proximité pour leur proposer de vous prêter un collaborateur qui réponde à votre besoin et qui serait disponible sur la période.

En appui de la Loi Cherpion qui encadre ce dispositif, BatiStaff a ainsi vocation à dynamiser et préserver l'emploi du secteur du bâtiment grâce à un processus gagnant-gagnant. Les salariés montent en compétence ; les entrepreneurs gagnent en visibilité dans la gestion de leur équipe.

Professionnels du bâtiment, BatiStaff est un service qui vous est dédié et qui, animé collectivement, révolutionnera l'emploi de votre secteur.

Toute l'équipe tient à remercier chaleureusement
tous les professionnels qui nous ont rendu visite sur notre stand

 

Présentation


BatiStaff pour les entrepreneurs du bâtiment

BatiStaff pour les salariés du bâtiment

Forfaits


Forfaits sans engagement de renouvellement

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      • Éditer un avenant
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Gratuit 249 € h.t./an 499 € h.t./an

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Questions fréquentes

  • Le cadre légal
  • Qu’est ce que le prêt de salarié ? Est-ce légal ?

    Le prêt de salarié est un dispositif légal qui permet à une entreprise de prêter une partie de sa masse salariale à une autre entreprise. Ce dispositif est réglementé par l’article 40 de la loi L.2011-893 du 29 juillet 2011 dite « Loi Cherpion », enrichie dans le Code du Travail par l’article L.8241-2 du 24 mars 2012.

  • Quelles sont les conditions pour déployer ce dispositif ?

    Le prêt de salarié est autorisé si deux conditions majeures sont respectées : 1/ la mise à disposition est possible sur la base du volontariat uniquement : l’accord du salarié est un prérequis. A ce titre, un avenant au contrat de travail doit être signé entre l’entreprise prêteuse et le salarié mis à disposition. 2/ L’opération de mise à disposition doit réalisée dans un but non lucratif. L’entreprise prêteuse facture à l’entreprise bénéficiaire que le montant exact des salaires versés au salarié pendant la mise à disposition, des charges sociales afférentes, ainsi que s’il y a lieu, des frais professionnels remboursés au salarié.

    Le non respect du dispositif dans un but non lucratif est puni par la Loi comme le stipule de Code du Travail (articles L. 8231-1 et L. 8241-1). Les entreprises en infraction risquent 150 000 EUR d’amende, avec ou sans dissolution, interdiction d'exercer, fermeture d'établissements, exclusion des marchés publics, confiscation, etc...

  • Quel sont les responsabilités sociales de la société bénéficiaire ?

    La société bénéficiaire n’est pas tenue de déclarer le salarié à l’URSAFF ou à une autre caisse. Le collaborateur reste salarié de la société prêteuse qui facturera le montant montant exact du salaire versé pendant la période de mise à disposition, les charges sociales patronales et salariales afférentes et, le cas échéant, les frais professionnels engagés.

    Nous vous conseillons toutefois d’accepter des missions ne dépassant pas 3.000 EUR charges comprises. Au-dessus de ce montant, vous pourriez être tenu responsable du paiement des charges patronales et salariales en cas de défaillance de l’entreprise préteuse.

  • L’application du dispositif
  • Comment mettre en pratique ce dispositif ?

    Bien que BatiStaff soit réservée au secteur du bâtiment, ce dispositif est autorisé à toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité. Lors de la mise à disposition, une convention doit être signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise bénéficiaire. Elle fixe les modalités d’application du prêt. En fin de mission, le salarié réintègre de plein droit sa société. Un exemple de convention est proposé aux adhérents de BatiStaff, qu’il conviendra à chacun de compléter ou d’ajuster dans la mesure où ce document n’a pas de valeur juridique en soi et ne saurait engager la responsabilité de BatiStaff.

  • Une entreprise bénéficiaire peut-elle débaucher les salariés de l’entreprise prêteuse ?

    Dans l’exemple de convention proposé, nous avons intégré un article d’engagement de non sollicitation du salarié mis à disposition qu’il appartient aux adhérents de conserver ou non. Par ailleurs, il est précisé dans les Conditions Générales d’Utilisation du service BatiStaff - qui doivent être acceptées par les adhérents préalablement à leur inscription - que les salariés mis à disposition ne doivent pas être sollicités par la société bénéficiaire. En cas, de non respect de cette clause, l’accès de l’adhérent au service peut être supprimé.

  • Est ce qu’un employeur peut décider seul de prêter ses salariés ?

    NON. La mise à disposition d’un salarié par une entreprise est conditionnée à l’accord du salarié qui devra accepter et signer un avenant à son contrat de travail qui précisera les modalités de la mise à disposition et les conditions de celle-ci. Un avenant au contrat de travail doit être signé pour chaque opération de mise à disposition.

    BatiStaff propose à ses adhérents un modèle d’avenant qu’il conviendra à chacun de compléter ou d’ajuster dans la mesure où ce document n’a pas de valeur juridique en soi et ne saurait engager la responsabilité de BatiStaff.

  • Quelles sont les conséquences pour le salarié mis à disposition ?
    • La mise à disposition est possible sur la base du volontariat uniquement. Un salarié qui refuse ce dispositif ne saurait être sanctionné, licencié ou faire l’objet de discrimination.
    • Le salarié mis à disposition demeure employé par l’entreprise prêteuse. La période de mise à disposition, et les éventuelles primes de détachement perçus, seront totalement intégrées dans son salaire qu’il percevra dans son intégralité.
    • Durant la période de mise à disposition, le contrat de travail du salarié n’est ni rompu, ni suspendu. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions, des accords et des bénéfices individuels conclus avec son employeur.
    • La mise à disposition ne saurait remettre en cause l’évolution de carrière, la rémunération et le droit à la formation professionnelle du salarié concerné.
    • L’entreprise bénéficiaire doit favoriser l’accès du salarié mis à disposition à l’ensemble de ses équipement dans les mêmes conditions que ses propres salariés, notamment en matière de transport et de restauration.
    • Les dispositions et règles applicables aux salariés de la société bénéficiaire sont applicables dans les mêmes conditions au salarié mis à disposition (article L. 4111-5 du Code du Travail).
    • Le salarié mis à disposition doit adhérer aux règlements de la société bénéficiaire, notamment pour ce qui concerne la hiérarchie, le pouvoir de discipline, et, d’une manière générale, les modalités d’intervention et de travail établies par l’entreprise bénéficiaire, dans le respect des règles du Code du Travail.
  • Le fonctionnement de BatiStaff
  • Qu’est-ce que BatiStaff ?

    BatiStaff.com est une plateforme web éditée par la SAS COLLABSHARING.

    La vocation première de BatiStaff est de favoriser la mise en relation des entreprises du secteur du bâtiment qui souhaitent bénéficier du dispositif légal de mise à disposition de salariés ; qu’il s’agisse, d’une part, de mettre leurs salariés à disposition d’autres entreprises pour le cas d’un baisse provisoire de leur activité, ou d’autre part, de faire appel à des compétences mises à disposition par d’autres entreprises.

    BatiStaff sera également ouvert aux prescripteurs, c’est-à-dire les entreprises dont l’activité est liée au secteur du bâtiment (architectes, décorateurs, professionnels de l’immobilier, etc.). Les prescripteurs auront la possibilité de rechercher et faire appel à des équipiers disponibles. Dans ce cas, la relation établie entre le prescripteur et l’entreprise sera exclusivement commerciale. En aucun cas le dispositif de mise à disposition de salarié ne saurait être appliqué ici. L’objectif sera de permettre aux prescripteurs d’accéder à un annuaire de prestataires et aux entreprises de bénéficier d’une visibilité commerciale.

  • Quelles sont les fonctionnalités proposées ?

    Lorsqu’elle subit une baisse provisoire d’activité, une entreprise peut mettre un ou plusieurs collaborateurs (“Équipier”) à disposition en renseignant son profil (métier, compétences, ancienneté, etc.). Un équipier est toujours anonyme avant la mise en relation effective entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise bénéficiaire. Aucune information ne permet de l’identifier en tant que personne physique. L’entreprise peut créer autant de profil que de collaborateurs. Selon l’abonnement souscrit, l’entreprise peut publier 1 ou jusque 5 équipiers simultanément.

    Lorsqu’elle a besoin de ressources complémentaires pour satisfaire une commande, l’entreprise peut publier un chantier en précisant les compétences qu’elle recherche. Les chantiers sont accessibles exclusivement aux adhérents ayant souscrit un abonnement Classique, Pro ou Premium. Selon l’abonnement souscrit, l’entreprise peut publier 1 ou jusque 5 chantiers simultanément.

    Des fonctionnalités complètes de mise en relation permettent aux entreprises de contacter et d’assurer le suivi de la mission de l'équipier auprès de l’entreprise bénéficiaire.

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