CGU-CGV

  1. Définitions
  2. Accès et inscription au Service
  3. Conditions d’utilisation de BatiStaff
  4. Modalités de paiement et de renouvellement
  5. Vie privée et protection des données de l’Adhérent
  6. Propriété intellectuelle
  7. Responsabilité et garantie
  8. Résiliation
  9. Convention entre l’Adhérent et BatiStaff
  10. Modifications de BatiStaff des Conditions d’Utilisation
  11. Droit applicable – attribution de juridiction

Préambule

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent au site internet www.batistaff.com.

Le site internet www.batistaff.com, ci-après nommé « le Site », est édité par la société CollabSharing, SAS dont le siège social est sis 76 rue Blanche 75009 Paris.
Le Site est une plateforme internet de mise en relation d’entreprises dont l’objet est de permettre aux entreprises le prêt de main d’oeuvre entre entreprises dans les conditions décrites par la Loi n°2011-893 du 29 juillet 2011 et complétée par l’article L. 8241-2 du Code du travail.

BatiStaff est accessible via internet. Certaines fonctionnalités de BatiStaff sont accessibles gratuitement, d’autres, payantes, sont réservées aux utilisateurs à jour du règlement de leur abonnement.

L’inscription à BatiStaff et l’utilisation de tout ou partie de ses services impliquent l’acceptation pleine et entière des CGU par l’utilisateur. En cochant la case désignant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation » lors de son inscription, l’utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par les stipulations des CGU.

Les CGU ne sont pas susceptibles de modifications par des stipulations figurant dans l’un quelconque des documents d’un cocontractant de BatiStaff. L’acceptation des CGU emporte renonciation pour le cocontractant à se prévaloir des stipulations contradictoires de ses propres documents. Toute condition contraire posée par le cocontractant sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BatiStaff quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« BatiStaff » désigne un ensemble de Services ayant pour objet de favoriser le prêt de salariés entre entreprises à des fins professionnelles. BatiStaff est disponible en multi-accès de manière gratuite ou payante.

« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants à volonté sur une période limitée de 12 mois.

« Service » désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de BatiStaff.

« Service(s) Payant(s) » désigne l’ensemble des Services payants accessibles aux Membres de BatiStaff disposant d’un Abonnement.

« Adhérent(s) » désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du Service BatiStaff valablement inscrit(s) et qui a (ont) payé ou non pour l’utilisation de BatiStaff. Les Adhérents sont exclusivement des personnes morales disposant d’un numéro SIRET dont l’activité est liée au secteur du bâtiment et des travaux public ; elles sont représentées par des personnes physiques dûment habilitées. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive des Adhérents ou non, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

« CGU » désigne le présent contrat.

2. Accès et inscription au Service

Pour accéder à BatiStaff, l’Adhérent remplit l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.
L’Adhérent garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer BatiStaff sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et s’oblige à procéder aux dites modifications au sein de son « espace entreprise » du site BatiStaff.

BatiStaff a la faculté, sans obligation et sans engager sa responsabilité à ce titre, de procéder à des vérifications quant à l’exactitude des informations communiquées par l’Adhérent lors de son inscription.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Adhérent dispose d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

L’Adhérent est responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ainsi que des actions ou déclarations effectuées via son espace entreprise, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit BatiStaff contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, BatiStaff n’est en aucun cas tenu de s’assurer de l’identité des personnes physiques qui s’inscrivent à ses Services. L’Adhérent s’engage à vérifier que la personne qui utilise ses éléments d’identification comme son espace entreprise est en dûment habilité. Si l’Adhérent a des raisons de penser ou constate une utilisation indue, inappropriée ou frauduleuse de ses éléments d’identification ou de son espace entreprise, il devra en informer immédiatement BatiStaff.

3. Conditions d’utilisation de BatiStaff

Une fois valablement inscrit, l’Adhérent bénéficiera d’un accès au Service sous réserve du paiement de l’intégralité de l’Abonnement.

BatiStaff se réserve la faculté de vérifier les Informations (cf articles 5 et 7.2 ci-après) communiquées par l’Adhérent sans engager en aucun cas sa responsabilité à cet égard.

L’Adhérent aura alors accès à tout ou partie du Service selon le type d’abonnement qu’il aura souscrit. La liste des Services Payants accessible pour chaque type d’abonnement est présentée sur le site de BatiStaff et peut être consulté préalablement à l’inscription.

3.1. Obligations de BatiStaff

BatiStaff exécute à distance et par voie électronique la fourniture d’un service de mise en relation de personnes morales dont l’activité est liée au secteur du bâtiment et des travaux publics.

L’objet de BatiStaff n’est pas le conseil en gestion des ressources humaines ni une plateforme de recherche d’emploi. Son activité se limite à la mise en relation de professionnels en fonction des besoins définis par l’une des parties et les possibilités offertes par l’autre.

BatiStaff n’est en rien responsable de l’organisation des rendez-vous professionnels et des modalités de mises en place du prêt de main d’oeuvre. N’étant ni fournisseur d’accès au réseau Internet, ni fournisseur d’un service de communication électronique, BatiStaff est exonéré de toute responsabilité quant à l’identification des Adhérents lorsqu’ils se connectent au Site ou quant aux contenus édités par les Adhérents sur leur « espace entreprise ». BatiStaff ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, BatiStaff ne s’engage pas à vérifier l’identité des Adhérents ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus, hormis les vérifications faites quant aux informations communiquées lors de l’inscription.

BatiStaff ne saurait être tenu pour responsable des mises en relation entre Adhérents sur le Site ou lors de rencontres convenues entre Adhérents et/ou non-adhérents, suite à l’utilisation du Service.

Dans le cadre des accords de prêts de salariés entre Adhérents, BatiStaff propose une convention de mise à disposition de personnel remplie automatiquement avec les informations indiqués par les membres ainsi qu’un avenant contractuel type de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et son salarié. Ces deux contrats sont des propositions basiques de contrat type et non des modèles. Les Adhérents peuvent les utiliser, les télécharger, les copier, les modifier et les compléter à leur guise. En effet, ces propositions sont présentées à titre indicatif ; elles ont pour seul objet d’offrir un support de travail minimal. Par conséquent, elles doivent être adaptées à chaque cas particulier, au besoin en recourant aux conseils d’un professionnel du droit. BatiStaff n’est tenue d’aucune obligation de conseil juridique et n’engage en aucun cas sa responsabilité au titre de l’utilisation des contrats type proposés ; de même, BatiStaff ne peut être considéré comme responsable des éléments inscrits par les parties et signés entre elles sur les conventions et avenants définitifs signés par les parties avec le salarié.

3.2. Obligations de l’Adhérent

Les stipulations du présent article s’appliquent sous réserve de celles de l’article « Résiliation ». Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Adhérent s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

3.2.1. Obligations générales

L’Adhérent a, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de BatiStaff et des autres Adhérents.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par BatiStaff et par les autres Membres.
  • Mesurer le périmètre, qu’il définit lui-même, de son activité professionnelle ainsi que des informations professionnelles de ses employés
  • Communiquer à BatiStaff et aux autres Adhérents des informations le concernant exactes et pertinentes dont la diffusion ne peut être préjudiciable ni à lui-même, ni à ses salariés.

3.2.2. Obligations spécifiques

Le Membre a pour obligations spécifiques de :

– Ne pas utiliser BatiStaff à des fins commerciales (par exemple : publicité, démarchage, prospection…) ou illicites ou non-conformes aux bonnes moeurs (par exemple : concurrence déloyale, dénigrement, racolage ou prostitution).

– Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus sincères, exacts et véridiques.

– Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet de BatiStaff, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.

– Ne mentionner sur le site BatiStaff aucune information personnelle fournie par un Adhérent à BatiStaff (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Adhérent de contacter un autre Adhérent sans utiliser le Site.

– Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Service, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Adhérent par l’intermédiaire du Service, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

– Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de BatiStaff.

– Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification afin d’accéder au Service. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

– S’assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à BatiStaff des données personnelles de tiers (personnes morales ou physiques, y compris salariés). L’Adhérent doit ainsi s’assurer du consentement préalable de ces tiers.

– Utiliser le Service conformément à la finalité décrite dans les CGU.

– Ne pas utiliser le Site et le Service pour recruter du personnel dans l’intention de l’intégrer dans ses équipes autres que par les services de prêt de main d’œuvre. En effet, les Adhérents s’obligent à ne pas débaucher le personnel dont ils pourraient bénéficier dans le cadre d’un prêt de salarié.

– Ne pas utiliser le Site et le Service comme une plate-forme de recrutement.

Le manquement à l’une de ces obligations spécifiques constitue un manquement grave de l’Adhérent de nature à justifier une résiliation unilatérale du présent contrat et à ce que BatiStaff procède à une clôture unilatérale et sans préavis du compte de l’Adhérent, outre les conséquences relevant de l’article  » Résiliation  » ci-après qui s’applique de manière cumulative.

4. Modalités de paiement et de renouvellement

4.1. Modalités de paiement

L’utilisation des Services Payants suppose d’acquitter un Abonnement. Les Adhérents peuvent acquérir un Abonnement soit par carte bancaire sur internet ou par PayPal directement sur le site BatiStaff.

Les Adhérents peuvent également acquérir un Abonnement par chèque bancaire. Il est alors entendu que l’accès au Service sera rendu possible à l’encaissement effectif du chèque par BatiStaff.

Le prix et les modalités de paiement de chaque Service Payant sont constamment accessibles sur le Site. Sur BatiStaff, les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). L’enregistrement d’un Abonnement est quasiment concomitant à la validation de la transaction par Carte Bancaire.

L’Adhérent pourra également souscrire d’autres services ponctuels. Le cas échéant, ces services ponctuels sont achetés auprès d’autres prestataires et selon d’autres modalités de paiement que celles utilisées pour le Service proposés par BatiStaff. Les conditions de facturation, les modalités de paiement et de renouvellement propres à ces services ponctuels seront présentées à l’Adhérent et acceptées par celui-ci préalablement à son achat.

4.2. Modalités de renouvellement d’un Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 12 mois. A l’expiration de l’Abonnement, les Services seront suspendus et l’abonnement ne sera pas renouvelé par tacite reconduction. L’échéance de l’Abonnement figure dans la rubrique « Abonnement/Facturation » qui permet à chaque Adhérent de gérer son Abonnement. Les Adhérents recevront, un mois avant l’expiration de l’Abonnement, un email les invitant à le renouveler, directement par leur espace entreprise, leur permettant de prolonger les Services pendant une nouvelle période de 12 mois. Ainsi, l’ensemble des données du compte sera conservé. A défaut de renouvellement de l’Abonnement dans un délai de 3 mois à compter de son expiration, l’ensemble des données de l’espace entreprise sera supprimé ; en cas de nouvel Abonnnement, l’Adhérent sera considéré comme un nouveau membre et devra à nouveau créer un espace entreprise.

5. Vie privée et protection des données du Membre

BatiStaff a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro XXXXXXXX.

BatiStaff se conforme à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Les données recueillies à partir du Site font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à BatiStaff pour gérer la relation commerciale avec les Adhérents et maintenir la qualité du Service.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Membres disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Les Adhérents peuvent accéder aux informations les concernant en adressant un courrier recommandé précisant l’adresse mail d’accès au Site à : CollabSharing – Service Clientèle – 53 rue Blanche 75009 Paris.

Les Adhérents, pour des motifs légitimes, peuvent s’opposer au traitement des données les concernant. Pour en savoir plus, ils sont invités à consulter leurs droits sur le site de la CNIL.
Chaque Adhérent peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email et/ou sur son mobile portant sur les services proposés par BatiStaff. Chaque Adhérent peut demander gratuitement via le Site à recevoir ou à ne pas recevoir la newsletter de BatiStaff.

5.1. Informations recueillies

Les Adhérents communiquent à BatiStaff des informations personnelles de deux types (ci-après les « Informations ») :

  • Des informations permettant la bonne gestion de la relation commerciale avec les membres : informations professionnelles (nom et adresse de l’entreprise, informations légales, informations bancaires, etc.) et informations personnelles associées (nom du représentant légal ou de la ou des personne(s) dûment habilitée(s) à utiliser le Site, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, etc.)
  • Des informations permettant la fourniture du Service : nom, diplôme, ancienneté, compétences, etc. des salariés (“Staffeur”) que l’Adhérent souhaite mettre à disposition des autres Adhérents.

Par ailleurs, BatiStaff recueille les appréciations (évaluation, recommandations) que les Adhérents publient à l’attention des autres Adhérents avec lesquels ils ont conclu un accord de mise à disposition de salarié.

Enfin, des informations non personnelles liées aux caractéristiques de navigation, de profil et d’utilisation du Service pourront être recueillies à des fins statistiques auprès des Adhérents. Dans ce cas, les données recueillies seront traitées de manière totalement anonyme.
BatiStaff utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation du site Internet BatiStaff afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L’Adhérent dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

5.2. Accès aux Informations

BatiStaff fait ses meilleurs efforts pour archiver les Informations dans un environnement sécurisé. L’accès aux Informations est réservés aux seules personnes habilitées par BatiStaff à des fins de suivi de la relation commerciales et/ou de maintenance technique. Ces personnes ne peuvent en aucun cas accéder au mot de passe de l’Adhérent.

Les Informations fournies qui ne sont pas destinées à être publiées par BatiStaff dans le cadre du Service ne sont pas accessibles aux tiers, et ne sont ni transmises, ni vendues ou échangées.

BatiStaff s’autorise à partager des informations sociodémographiques anonymes avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces. Dans ces cas, aucune information de nature à permettre l’identification des Adhérents ne sera communiquée. L’Adhérent l’accepte expressément.

Les informations composant les annonces et critères de recherche d’un Adhérent ainsi que sa présentation sont accessibles sur le Site, sur le Web, par email (newsletters), par téléphone mobile. L’Adhérent accepte que ces données soient susceptibles d’être diffusées par BatiStaff ou par ses partenaires auprès de personnes intéressées par le Site, par le biais de newsletters ou de sites Web tiers ou par toute voie de communication électronique (e-mail, SMS, etc.), afin d’accroître les chances de l’Adhérent d’une mise en relation professionnelle en faisant la promotion de ses annonces, critères de recherche et présentation.

En conséquence, l’Adhérent autorise expressément BatiStaff à reproduire et diffuser les informations composant son annonce, ses critères de recherche et sa présentation (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service (sur le Site, sur le Web, par email, Audiotel ou tout autre moyen) et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d’exécution des CGU entre l’Adhérent et BatiStaff. En outre, l’Adhérent autorise expressément BatiStaff à concéder le bénéfice des droits précédemment visés aux partenaires de BatiStaff intervenant dans le cadre de la fourniture du service BatiStaff. Si l’Adhérent ne souhaite plus que BatiStaff ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant son annonce, ses critères de recherche et sa présentation, l’Adhérent est en droit de résilier son compte BatiStaff dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

S’agissant des informations composant son annonce, ses critères de recherche et sa présentation, la résiliation produira ses effets dès la prochaine mise à jour ou édition des supports de communication concernés (imprimée, par voie de presse, audiovisuelle ou électronique) comportant lesdites informations de l’Adhérent.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Contenus diffusés par BatiStaff

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et pour la fourniture du Service sont la propriété intellectuelle de BatiStaff ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de BatiStaff ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation octroyés par BatiStaff à l’Adhérent sont réservés à un usage professionnel dans le cadre et pour la durée de l’Abonnement. Toute autre utilisation par l’Adhérent est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de BatiStaff. L’Adhérent s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

6.2. Contenus diffusés par les Membres

L’Adhérent concède à BatiStaff une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Adhérent concerné aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour BatiStaff de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Adhérent (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Site, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de BatiStaff et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service.

L’Adhérent autorise expressément BatiStaff à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des CGU. L’Adhérent s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Adhérent autrement que pour les stricts besoins d’utilisation du Service à des fins personnelles et privées.

7. Responsabilité et garantie

7.1. Fonctionnement du Site et du Service

Pour utiliser le Service, l’Adhérent doit :

  • posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de BatiStaff.
  • disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques.

L’Adhérent reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

BatiStaff ne garantit pas que le Service sera utilisable si le fournisseur d’accès Internet de l’Adhérent se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l’utilisation des applications smartphone souscrites par l’Adhérent directement auprès du fournisseur de l’application suppose que ce dernier dispose d’un smartphone et d’une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, BatiStaff n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Service imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Adhérent, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à BatiStaff

BatiStaff informera ses Adhérents préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

7.2. Informations et contenus fournis par les Membres

  • Dans le cas où la responsabilité de BatiStaff serait recherchée à raison d’un manquement commis par un Adhérent aux obligations légales ou contractuelles, l’Adhérent s’engage à garantir BatiStaff contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement qui lui est imputé.
  • BatiStaff ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Adhérents. De même, BatiStaff ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Adhérent susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Adhérents ou des tiers et dont BatiStaff rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Adhérent ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. BatiStaff ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Adhérent que dans l’hypothèse où serait établie une faute commise par BatiStaff ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de BatiStaff, ayant causé à l’Adhérent un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à BatiStaff de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. BatiStaff ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par un Adhérent lorsque celui-ci en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
  • Les informations fournies par un Adhérent à BatiStaff doivent être exactes, sincères et conformes à la réalité. L’Adhérent prend l’initiative de divulguer et de diffuser via le Site des informations, données, textes, contenus et images le concernant. Il en est le seul responsable. En conséquence, il garantit BatiStaff contre tout recours résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Vie privée et protection des données de l’Adhérent », dans la mesure où celui-ci a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service, en application des CGU.
  • La qualité du Service, exigée tant par BatiStaff que par ses Adhérents, implique, outre le respect des lois et règlements en vigueur, qu’ils se conforment à une certaine éthique dans leur expression et leur comportement, vis-à-vis des autres Adhérents et des tiersr. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, BatiStaff permet à tout Adhérent de lui signaler sur le Site les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d’un Adhérentqui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à la qualité du Service, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Adhérentss reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service puissentfaire l’objet d’un signalement comme d’une modération objective et/ou d’un contrôle par BatiStaff. Dans l’hypothèse où un signalement ou un contrôle révélerait la violation par un Adhérent des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les CGU s’appliqueront sans préavis, notamment l’article « Résiliation ». Selon le comportement ou les propos d’un Adhérent, BatiStaff peut prendre la décision de refuser toute nouvelle inscription.
  • BatiStaff n’est responsable que des liens hypertextes qu’elle crée et n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles sur le Service, et qu’elle n’aurait pas créés (les « Sites Externes »). BatiStaff ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites externes.

Toute difficulté relative à un lien doit être soumise par l’Adhérent ou le visiteur du Site à l’administrateur ou au webmaster du site externe dont il s’agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation. Enfin, si, dans le cadre d’une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait l’Adhérent à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l’Adhérent est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de BatiStaff étant en tout état de cause exclue.

8. Résiliation

L’Adhérent peut mettre fin à son inscription à BatiStaff en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de BatiStaff, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique « Abonnement / Facturation » du Site dédiée à cet effet ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique notamment par LRAR adressée à : CollabSharing – Service Clientèle – 53 rue Blanche 75009 Paris. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par BatiStaff de la demande de clôture du compte concerné.

Cette demande n’emporte pas le remboursement à l’Adhérent de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de son Abonnement.

Sans préjudice des autres stipulations des CGU, en cas de violations par l’Adhérent de ses obligations, BatiStaff est en droit de résilier le compte de l’Adhérent, (dix) jours après l’envoi à l’Adhérent d’une LRAR et d’un courriel lui enjoignant de se conformer aux présentes CGU et resté infructueux. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’Adhérent.

Cette résiliation interviendra sans préjudice des les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par BatiStaff au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par BatiStaff ou ces derniers du fait de tels manquements.

L’Adhérent sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’Adhérent seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte.

9. Convention entre le Membre et BatiStaff

Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Adhérent et BatiStaff. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations régissant les relations entre BatiStaff et l’Adhérent relatifs à l’utilisation du Site, au Service proposé et d’une manière générale au prêt de main d’œuvre.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU était déclarée nulle ou réputée non-écrite en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront applicables et conserveront leur portée. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une violation par l’autre Partie de l’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir dans l’avenir.

10. Modifications de BatiStaff ou des Conditions d’Utilisation

BatiStaff pourra modifier ou amender à tout moment les CGU. L’Adhérent en sera informé dès leur mise en ligne sur le Site. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne. Pour les Adhérents inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur sontimmédiatement opposables et applicables car ils les ont acceptées expressément en s’inscrivant sur le Site.

Le cas échéant, plusieurs possibilités se présenteront :

  1. L’Abonnement initialement souscrit par l’Adhérent n’a pas encore expiré. Dans ce cas, le Membre peut exiger le maintien des CGU qui étaient en vigueur lors de la souscription de cet Abonnement et ce jusqu’à l’échéance de celui-ci.
  2. L’Abonnement souscrit par l’Adhérent a expiré. Dans ce cas, il peut mettre en œuvre la procédure visée à l’article  » Résiliation  » durant les 4 (quatre) mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les termes des nouvelles CGU, à défaut pour l’Adhérent d’avoir manifesté son souhait de résilier son compte.

11. Droit applicable – attribution de juridiction

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des CGU.

Au cas où elles n’y parviendraient pas dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi par la partie la plus diligente d’une demande motivée de conciliation, compétence exclusive pour trancher le litige est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de demande incidente ou de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Les CGU sont soumises au droit français.